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Conditions générales de vente
Saddle Fitting Île-de-France by Julianna
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026
1. Présentation de l'entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles Julianna Limouzin, exerçant sous le nom commercial Saddle Fitting Île-de-France by Julianna, propose ses prestations de saddle fitting et la vente de selles.
Prestataire : Julianna Limouzin
Nom commercial : Saddle Fitting Île-de-France by Julianna
Statut : Micro-entreprise – Entrepreneur individuel
SIRET : 984 469 486 00026
Adresse : 60 rue Eugène Protot, 77176 Savigny-le-Temple
E-mail : juliannalimouzin@gmail.com
Site internet : www.saddlefittingiledefrancebyjulianna.fr
Les présentes CGV s'appliquent aux prestations proposées aux particuliers et aux professionnels, sauf dispositions particulières convenues entre les parties.
2. Objet des prestations
Saddle Fitting Île-de-France by Julianna propose différentes prestations autour du saddle fitting, notamment :
-
L'analyse de la morphologie du cheval ;
-
L'évaluation de l'adaptation de la selle au cheval ;
-
L'observation de l'équilibre et du positionnement de la selle ;
-
Les conseils concernant le choix du matériel ;
-
Les ajustements possibles sur le matériel ;
-
L'accompagnement dans la recherche et l'achat d'une selle adaptée ;
-
La commande et la livraison de selles.
La nature et le contenu de chaque prestation sont précisés au client lors de la prise de rendez-vous ou dans le devis correspondant.
Le saddle fitting ne constitue pas un acte vétérinaire et ne remplace pas un diagnostic ou un suivi vétérinaire.
3. Prise de rendez-vous et réservation
Les demandes de rendez-vous peuvent être effectuées par e-mail ou via le formulaire de contact du site internet.
Toute demande doit être confirmée par Julianna Limouzin.
Afin de bloquer définitivement un rendez-vous, un acompte de 30 % du montant total de la prestation est demandé au client au moment de la réservation.
Le solde de 70 % est à régler à l'issue du rendez-vous.
La réservation est considérée comme définitive après réception de l'acompte.
Le client s'engage à communiquer toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation, notamment concernant son cheval, le lieu d'intervention et ses besoins.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des prestations sont communiqués au client avant toute réservation.
Les prix sont exprimés en euros. Le montant total peut varier selon :
-
La nature de la prestation ;
-
Le nombre de chevaux concernés ;
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Les éventuels frais de déplacement ;
-
Les prestations complémentaires demandées.
4.1. Prestations de saddle fitting
-
30 % du montant total sont demandés à la réservation afin de bloquer le rendez-vous.
-
Les 70 % restants sont à régler à l'issue de la prestation.
4.2. Achat et commande d'une selle
Lorsqu'un client souhaite commander une selle par l'intermédiaire de Saddle Fitting Île-de-France by Julianna, les modalités de règlement sont les suivantes :
-
40 % du prix TTC de la selle sont demandés à la commande afin de valider celle-ci auprès du fournisseur.
-
Les 60 % restants sont à régler au moment de la livraison de la selle.
La commande est engagée après validation du devis ou du bon de commande et réception de l'acompte.
Les caractéristiques de la selle, son prix et le délai ou la date de livraison prévus sont communiqués au client avant validation de la commande.
4.3. Moyens de paiement acceptés
Le règlement des prestations et des commandes de selles peut être effectué par les moyens de paiement suivants :
-
Espèces ;
-
Chèque ;
-
Virement bancaire.
Pour les virements bancaires, les coordonnées bancaires nécessaires sont communiquées au client lors de la réservation ou de la commande.
Une facture est remise au client conformément aux obligations légales applicables.
5. Déplacements et frais kilométriques
Les prestations sont réalisées dans les écuries, structures équestres ou lieux convenus avec le client.
Les frais de déplacement sont inclus dans le tarif de la prestation dans un rayon de 15 kilomètres autour de Savigny-le-Temple, soit 30 kilomètres aller-retour.
Au-delà de cette zone, des frais kilométriques supplémentaires de 0,50 € par kilomètre supplémentaire parcouru sont facturés.
Le calcul est effectué sur la base de la distance totale aller-retour, après déduction des 30 kilomètres inclus.
Ces frais sont communiqués au client avant la confirmation du rendez-vous.
Le client doit s'assurer que le lieu d'intervention est accessible et permet la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions.
6. Conditions de réalisation des prestations
Afin de permettre le bon déroulement du rendez-vous, le client s'engage à :
-
Présenter un cheval propre et sec ;
-
Prévoir un endroit adapté, calme et suffisamment éclairé ;
-
Mettre à disposition la selle et le matériel concernés ;
-
S'assurer que le cheval peut être manipulé dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
-
Être présent ou représenté par une personne majeure et responsable pendant le rendez-vous.
Le client reste responsable de son cheval et de son comportement pendant toute la durée de la prestation.
Julianna Limouzin se réserve le droit de reporter ou d'interrompre une prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou si le comportement du cheval présente un danger.
7. Annulation et report des rendez-vous
Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée par téléphone, SMS ou e-mail.
7.1. Annulation par le client
Les conditions suivantes s'appliquent :
-
Annulation au moins 48 heures avant le rendez-vous : l'acompte versé est intégralement remboursé.
-
Annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous : l'acompte versé est conservé par la prestataire, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment du droit de rétractation lorsqu'il s'applique et des situations de force majeure.
7.2. Report du rendez-vous
Le client bénéficie de trois possibilités de report de son rendez-vous.
Les reports doivent être demandés par téléphone, SMS ou e-mail et faire l'objet d'une nouvelle confirmation de la part de Julianna Limouzin.
Au-delà de trois reports, les modalités de maintien de la réservation devront être convenues entre les deux parties.
7.3. Annulation par la prestataire
En cas d'annulation du rendez-vous à l'initiative de Julianna Limouzin, un nouveau rendez-vous sera proposé au client.
Si aucun nouveau rendez-vous n'est convenu, l'acompte est intégralement remboursé.
Les situations de force majeure sont traitées conformément aux dispositions légales applicables.
8. Commande et livraison des selles
Toute commande de selle fait l'objet d'une validation préalable par le client.
Le client est informé des caractéristiques de la selle, de son prix et des conditions et délai de livraison de commande avant validation.
La commande est confirmée après :
-
Validation du modèle et des caractéristiques de la selle ;
-
Acceptation et signature du devis ou du bon de commande ;
-
Versement de l'acompte de 40 % du prix TTC.
Le solde de 60 % est à régler lors de la livraison de la selle.
Les délais de fabrication et de livraison sont communiqués au client avant validation de la commande. Lorsque le délai annoncé dépend du fournisseur, Julianna Limouzin informe le client de tout retard significatif dont elle a connaissance.
En cas de défaut, de non-conformité ou de problème constaté à la livraison, le client est invité à contacter rapidement Julianna Limouzin afin que la situation soit examinée.
Les garanties légales applicables aux biens vendus restent pleinement applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
Les conditions particulières d'annulation d'une commande ne peuvent pas supprimer les droits légaux du consommateur.
9. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, un délai légal de rétractation de 14 jours peut s'appliquer.
Pour les prestations de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Pour les ventes de selles, il court à compter de la réception du bien.
Le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne peut être perdu que si le client a donné son accord préalable exprès et reconnu expressément qu'il perdrait ce droit une fois le contrat entièrement exécuté.
Pour les commandes de selles, certaines exceptions légales peuvent s'appliquer, notamment lorsque le bien est confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.
Cette exception doit être appréciée selon les caractéristiques réelles de la commande. Une simple commande auprès d'un fournisseur ne suffit pas à exclure automatiquement le droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut adresser sa demande à :
Julianna Limouzin
60 rue Eugène Protot
77176 Savigny-le-Temple
E-mail : juliannalimouzin@gmail.com
Un formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes CGV.
10. Responsabilités des parties
10.1. Responsabilités de Julianna Limouzin
Julianna Limouzin s'engage à réaliser ses prestations avec sérieux, professionnalisme et dans la limite de ses compétences.
Elle s'engage notamment à :
-
Fournir des conseils adaptés aux observations réalisées ;
-
Informer le client des éventuelles limites de son intervention ;
-
Respecter les conditions convenues lors de la réservation ;
-
Informer le client des éventuelles difficultés rencontrées lors de la prestation ou de la commande d'une selle.
10.2. Responsabilités du client
Le client s'engage à :
-
Fournir des informations exactes concernant son cheval et son matériel ;
-
Respecter les horaires et conditions du rendez-vous ;
-
Présenter un cheval manipulable et dans des conditions adaptées ;
-
Signaler tout problème de santé ou de comportement susceptible d'avoir une incidence sur la prestation ;
-
Régler les sommes dues selon les modalités convenues.
Le client reste responsable de son cheval et de sa sécurité pendant toute la durée de l'intervention.
Les recommandations de saddle fitting sont formulées en fonction de l'état du cheval et du matériel observés au moment de la prestation.
Elles ne garantissent pas à elles seules la disparition de douleurs, de gênes ou de problèmes locomoteurs.
Le saddle fitting ne remplace pas un suivi vétérinaire.
En cas de douleur, de boiterie ou de comportement inhabituel, le recours à un vétérinaire est recommandé.
11. Réclamations et service après-vente
Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une prestation ou une commande, le client peut contacter Julianna Limouzin :
Téléphone : 07 50 99 34 09
E-mail : juliannalimouzin@gmail.com
Toute réclamation sera étudiée avec attention afin de rechercher une solution amiable.
En cas de problème concernant une selle livrée, le client est invité à contacter la prestataire dans les meilleurs délais.
Les garanties légales applicables aux produits vendus restent indépendantes de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige.
Le client doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à Julianna Limouzin et ne pas avoir obtenu de solution satisfaisante.
Médiateur de la consommation : À compléter après confirmation de l'adhésion.
Adresse : En attente
Site internet : En attente
Les coordonnées complètes du médiateur désigné ainsi que les modalités de saisine seront mises à disposition du client sur le site internet et dans les documents commerciaux de l'entreprise.
13. Protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité, Saddle Fitting Île-de-France by Julianna peut collecter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, des rendez-vous, des commandes et du suivi de la clientèle.
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition prévus par la réglementation.
Pour toute demande, il peut contacter :
juliannalimouzin@gmail.com
Pour davantage d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site internet.
14. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, documents, supports et contenus proposés sur le site internet ou dans le cadre des prestations restent la propriété de Julianna Limouzin, sauf indication contraire.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
15. Modification des conditions générales de vente
Julianna Limouzin se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions de son activité ou de la réglementation.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de désaccord, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et si celui-ci est applicable à votre contrat.
À l'attention de :
Julianna Limouzin
Saddle Fitting Île-de-France by Julianna
60 rue Eugène Protot
77176 Savigny-le-Temple
E-mail : juliannalimouzin@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou la vente du bien ci-dessous :
-
Prestation ou bien concerné :
-
Commandé le :
-
Reçu le (pour une commande de selle) :
-
Nom et prénom du client :
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Adresse du client :
-
Adresse e-mail :
-
Date :
Signature du client (uniquement en cas d'envoi papier) :
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